אינדקס
L'Europe donne indirectement raison à Orange
Une décision de la CJCE (la cour de justice des communautés européennes) explosive va avoir des répercutions dans bien des domaines.
"Les offres conjointes constituent des actes commerciaux s'inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visant directement à la promotion et à l'écoulement des ventes de celui-ci … constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive… Les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celle définie par la directive"
La CJCE autorise donc les ventes liées, les primes liées au produit sans limitation de valeur ainsi que les ventes sur des réseaux spécifiques.
Même si les législations ont été créées pour protéger les consommateurs faibles.
Plusieurs implications dans des affaires françaises.
D’une part, cela justifie la position d’Orange qui pourra ainsi décider de ne pas commercialiser ses chaînes soient vendues avec l’abonnement triple-play qu’il propose.
Autre exemple : les marques de luxe sont désormais dans leur droit quand elles veulent vendre un produit dans un circuit de distribution précis et quand elles refusent d’être présentes chez les soldeurs.
Enfin, une marque pourra imposer un système d’exploitation, Windows par exemple, vendu avec un ordinateur.
__________________
Une décision de la CJCE (la cour de justice des communautés européennes) explosive va avoir des répercutions dans bien des domaines.
"Les offres conjointes constituent des actes commerciaux s'inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visant directement à la promotion et à l'écoulement des ventes de celui-ci … constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive… Les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celle définie par la directive"
La CJCE autorise donc les ventes liées, les primes liées au produit sans limitation de valeur ainsi que les ventes sur des réseaux spécifiques.
Même si les législations ont été créées pour protéger les consommateurs faibles.
Plusieurs implications dans des affaires françaises.
D’une part, cela justifie la position d’Orange qui pourra ainsi décider de ne pas commercialiser ses chaînes soient vendues avec l’abonnement triple-play qu’il propose.
Autre exemple : les marques de luxe sont désormais dans leur droit quand elles veulent vendre un produit dans un circuit de distribution précis et quand elles refusent d’être présentes chez les soldeurs.
Enfin, une marque pourra imposer un système d’exploitation, Windows par exemple, vendu avec un ordinateur.
__________________
