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Création de Pharos, plate-forme d´harmonisation des signalements
Le 16 juin dernier a été officiellement créé le système PHAROS, la plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense vient d'officialiser système PHAROS, la plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime.
On apprend sur LegiFrance que PHAROS comprend un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Mission de Pharos: recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés ; d'effectuer des rapprochements entre eux ; de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation. PHAROS propose de regouper des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement en question. Les données seront : les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ; L'identité du ou des agents ayant traité le signalement sera aussi inscrit. Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement. Des données, dont l'IP, qui seront conservées deux ans à compter de leur enregistrement. L'identité de l'agent sera gardée 10 ans. L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.
Les informations receuillies par PHAROS seront accessibles aux agents de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ou, le cas échéant, par un agent ayant reçu délégation à cet effet. Peuvent être destinataires des données enregistrées d'autres services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales.
A noter que les informations inclues dans cette base de données pourront être communiquées à des services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et LIberté - CNIL).
A noter que le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet sur internet-signalement.gouv.fr.
Le 16 juin dernier a été officiellement créé le système PHAROS, la plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense vient d'officialiser système PHAROS, la plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime.
On apprend sur LegiFrance que PHAROS comprend un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Mission de Pharos: recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements mentionnés ; d'effectuer des rapprochements entre eux ; de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation. PHAROS propose de regouper des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement en question. Les données seront : les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ; L'identité du ou des agents ayant traité le signalement sera aussi inscrit. Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement. Des données, dont l'IP, qui seront conservées deux ans à compter de leur enregistrement. L'identité de l'agent sera gardée 10 ans. L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.
Les informations receuillies par PHAROS seront accessibles aux agents de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ou, le cas échéant, par un agent ayant reçu délégation à cet effet. Peuvent être destinataires des données enregistrées d'autres services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales.
A noter que les informations inclues dans cette base de données pourront être communiquées à des services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 (Informatique et LIberté - CNIL).
A noter que le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet sur internet-signalement.gouv.fr.
