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régulateur des télécoms dresse un bilan mitigé de la loi Chatel
AFP | 30-07-10
Le régulateur des télécoms, l'Arcep, a estimé vendredi que la loi Chatel n'avait pas permis de développer la concurrence dans le mobile et le fixe et a proposé de nouvelles mesures en faveur du consommateur, par exemple pour les frais de résiliation.L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 avait pour objectif de réduire certains freins au changement d'opérateur, fixe ou mobile, en agissant sur les durées d'engagement des usagers auprès de leur opérateur et les frais de résiliation.
Mais deux ans après son entrée en vigueur, l'Arcep, dans un rapport remis au Parlement, constate que "le jeu concurrentiel reste limité sur le marché de la téléphonie mobile": "de plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats avec des durées d'engagement longue" et trois opérateurs concentrent "près de 95% du marché".
De même, pour la téléphonie fixe et l'internet, "la loi n'a pas entraîné d'évolution des frais de résiliation" et a donc eu "peu d'impact" sur le marché.
Pour toute offre d'une durée d'engagement de plus de 12 mois, les opérateurs mobiles doivent par exemple, depuis cette loi, proposer la même offre avec un engagement de 12 mois maximum, selon des modalités commerciales "non disqualifiantes".
Or, si l'Autorité constate que "les opérateurs proposent bien leurs offres selon deux versions, sur 12 ou 24 mois", elle relève que "l'écart de prix entre les deux types d'offres (...) est souvent particulièrement élevé".
Concernant les frais de résiliation pour l'internet, ces derniers doivent désormais correspondre aux coûts effectivement subis par l'opérateur au titre de la résiliation, être explicitement prévus par le contrat et dûment justifiés.
Même si les fournisseurs d'accès à internet prévoient bien ces frais, aucun d'entre eux n'apporte "précisément la preuve que les frais facturés correspondent bien aux coûts effectivement supportés", dénonce l'Autorité.
Pour "répondre à un manque d'information" sur les frais à payer en cas de résiliation anticipée, l'Arcep propose que ces derniers soient mentionnés sur les factures.
Par ailleurs, le régulateur suggère que la loi encadre explicitement les résiliations de contrats mobiles avant le 12e mois, comme elle le fait aujourd'hui à compter de la fin du 12e mois, le consommateur n'ayant pas à payer plus du quart des mensualités restantes.
Il préconise enfin que la procédure et le code de déverrouillage du téléphone mobile soient mentionnés dès le 6e mois sur la facture afin de permettre aux usagers de continuer à l'utiliser en cas de changement d'opérateur.
AFP | 30-07-10
Le régulateur des télécoms, l'Arcep, a estimé vendredi que la loi Chatel n'avait pas permis de développer la concurrence dans le mobile et le fixe et a proposé de nouvelles mesures en faveur du consommateur, par exemple pour les frais de résiliation.L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 avait pour objectif de réduire certains freins au changement d'opérateur, fixe ou mobile, en agissant sur les durées d'engagement des usagers auprès de leur opérateur et les frais de résiliation.
Mais deux ans après son entrée en vigueur, l'Arcep, dans un rapport remis au Parlement, constate que "le jeu concurrentiel reste limité sur le marché de la téléphonie mobile": "de plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats avec des durées d'engagement longue" et trois opérateurs concentrent "près de 95% du marché".
De même, pour la téléphonie fixe et l'internet, "la loi n'a pas entraîné d'évolution des frais de résiliation" et a donc eu "peu d'impact" sur le marché.
Pour toute offre d'une durée d'engagement de plus de 12 mois, les opérateurs mobiles doivent par exemple, depuis cette loi, proposer la même offre avec un engagement de 12 mois maximum, selon des modalités commerciales "non disqualifiantes".
Or, si l'Autorité constate que "les opérateurs proposent bien leurs offres selon deux versions, sur 12 ou 24 mois", elle relève que "l'écart de prix entre les deux types d'offres (...) est souvent particulièrement élevé".
Concernant les frais de résiliation pour l'internet, ces derniers doivent désormais correspondre aux coûts effectivement subis par l'opérateur au titre de la résiliation, être explicitement prévus par le contrat et dûment justifiés.
Même si les fournisseurs d'accès à internet prévoient bien ces frais, aucun d'entre eux n'apporte "précisément la preuve que les frais facturés correspondent bien aux coûts effectivement supportés", dénonce l'Autorité.
Pour "répondre à un manque d'information" sur les frais à payer en cas de résiliation anticipée, l'Arcep propose que ces derniers soient mentionnés sur les factures.
Par ailleurs, le régulateur suggère que la loi encadre explicitement les résiliations de contrats mobiles avant le 12e mois, comme elle le fait aujourd'hui à compter de la fin du 12e mois, le consommateur n'ayant pas à payer plus du quart des mensualités restantes.
Il préconise enfin que la procédure et le code de déverrouillage du téléphone mobile soient mentionnés dès le 6e mois sur la facture afin de permettre aux usagers de continuer à l'utiliser en cas de changement d'opérateur.
