אינדקס
Ça commence à bouger... il semblerait que vous soyez
suffisamment nombreux à porter plainte auprès de la DGCCRF contre le refus
d'abonnement de Canal+/CanalSat en carte seule, c'est à dire sans location
obligatoire d'un terminal propriétaire, pour que cet organisme officiel enquête
auprès des personnes concernées, notamment certains distributeurs...
En
effet l'opérateur, depuis son lancement refuse les abonnements carte seule HD,
et soumet les abonnements carte seule SD à des restrictions de plus en plus
drastiques.
Rappelons les déclarations de l'opérateur : "dans le nouveau
cadre et depuis le 6 décembre 2007, les abonnements relatifs aux cartes seules
ne peuvent plus être validées par les distributeurs sur internet mais par
téléphone uniquement. Cela devrait permettre une vérification plus rigoureuse
des conditions dans lesquelles elles sont délivrées, visant a éliminer 'le
marché gris' et la revente avec bénéfice des abonnements. Les conditions de
commercialisation des cartes seules ont été fermement rappelées dans une
communication aux distributeurs le 16 octobre 2007: pas d'adresse fictive, pas
de localisation chez le distributeur, qui de plus , ne peut être tiers payeur,
reversement intégral des sommes encaissées".
Le refus de vente des
abonnements en carte seule, tant pour Canal+/CanalSat que pour TNTSAT
(obligation d'achat d'un terminal propriétaire) tombe sous le coup du code de la
consommation, comme le confirme ce message de la DGCCRF en réponse à une
question posée par un lecteur : "Vous m'avez fait part de vos interrogations
relatives au comportement de la société Canal+ qui pourrait vous imposer la
location de son propre terminal numérique. Il faut savoir que l'article L122-1
du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un
consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif
légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité
imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi
que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.[...]".
L'enquête de la DGCCRF est donc en
cours...Rappelons que si vous êtes victime de cette "discrimination" de la part
de Canal+, vous pouvez écrire à la DGCCRF simplement via le site web du
ministère des finances , qui met à votre disposition le formulaire nécessaire ,
par lettre ou sur rendez-vous auprès de la délégation régionale (voir les
contacts : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm
suffisamment nombreux à porter plainte auprès de la DGCCRF contre le refus
d'abonnement de Canal+/CanalSat en carte seule, c'est à dire sans location
obligatoire d'un terminal propriétaire, pour que cet organisme officiel enquête
auprès des personnes concernées, notamment certains distributeurs...
En
effet l'opérateur, depuis son lancement refuse les abonnements carte seule HD,
et soumet les abonnements carte seule SD à des restrictions de plus en plus
drastiques.
Rappelons les déclarations de l'opérateur : "dans le nouveau
cadre et depuis le 6 décembre 2007, les abonnements relatifs aux cartes seules
ne peuvent plus être validées par les distributeurs sur internet mais par
téléphone uniquement. Cela devrait permettre une vérification plus rigoureuse
des conditions dans lesquelles elles sont délivrées, visant a éliminer 'le
marché gris' et la revente avec bénéfice des abonnements. Les conditions de
commercialisation des cartes seules ont été fermement rappelées dans une
communication aux distributeurs le 16 octobre 2007: pas d'adresse fictive, pas
de localisation chez le distributeur, qui de plus , ne peut être tiers payeur,
reversement intégral des sommes encaissées".
Le refus de vente des
abonnements en carte seule, tant pour Canal+/CanalSat que pour TNTSAT
(obligation d'achat d'un terminal propriétaire) tombe sous le coup du code de la
consommation, comme le confirme ce message de la DGCCRF en réponse à une
question posée par un lecteur : "Vous m'avez fait part de vos interrogations
relatives au comportement de la société Canal+ qui pourrait vous imposer la
location de son propre terminal numérique. Il faut savoir que l'article L122-1
du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un
consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif
légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité
imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi
que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit.[...]".
L'enquête de la DGCCRF est donc en
cours...Rappelons que si vous êtes victime de cette "discrimination" de la part
de Canal+, vous pouvez écrire à la DGCCRF simplement via le site web du
ministère des finances , qui met à votre disposition le formulaire nécessaire ,
par lettre ou sur rendez-vous auprès de la délégation régionale (voir les
contacts : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm
