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Non, le CSA francophone de Belgique n'a pas tous les droits !
BTV, la société éditrice des programmes AB3 et AB4, a finalement gagné son recours contre la Communauté Française. Cette dernière considérait que la société n'avait pas rempli ses obligations contractuelles.
Le CSA avait condamné BTV à une amende de 125.000 euros pour ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en matière d'emploi, de productions propres et de prestations extérieures. Pour les mêmes motifs, la Communauté Française entendait obtenir de son côté une indemnité contractuelle de près de 3 millions en principal. Et c'est là que le bât blesse: dès 2006, le tribunal de première instance de Bruxelles accuse la Communauté Française de commettre un abus de droit. La Communauté française s'était alors empressée d’interjeter appel.
L'arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d'appel est encore plus sévère, puisque ce dernier stipule qu'il n'y a jamais eu de manquement contractuel du tout, contrairement, précise la Cour, à ce qu'avait décidé le CSA. "C'est la première fois qu’une décision de justice va venir en outre empêcher l'exécution d'une décision du CSA", souligne le communiqué du groupe.
La Communauté Française doit également payer 3 millions d'euros à titre d'indemnités
BTV, la société éditrice des programmes AB3 et AB4, a finalement gagné son recours contre la Communauté Française. Cette dernière considérait que la société n'avait pas rempli ses obligations contractuelles.
Le CSA avait condamné BTV à une amende de 125.000 euros pour ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en matière d'emploi, de productions propres et de prestations extérieures. Pour les mêmes motifs, la Communauté Française entendait obtenir de son côté une indemnité contractuelle de près de 3 millions en principal. Et c'est là que le bât blesse: dès 2006, le tribunal de première instance de Bruxelles accuse la Communauté Française de commettre un abus de droit. La Communauté française s'était alors empressée d’interjeter appel.
L'arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d'appel est encore plus sévère, puisque ce dernier stipule qu'il n'y a jamais eu de manquement contractuel du tout, contrairement, précise la Cour, à ce qu'avait décidé le CSA. "C'est la première fois qu’une décision de justice va venir en outre empêcher l'exécution d'une décision du CSA", souligne le communiqué du groupe.
La Communauté Française doit également payer 3 millions d'euros à titre d'indemnités
